FISCALITE - TRANSMISSIONS

Tous les actes de transmission à titre gratuit (donation, succession) sont rédigés par un notaire lorsqu’ils portent sur un immeuble. Ils donnent lieu au paiement de droits fiscaux calculés de la même façon pour les donations et les successions.

Les transmissions au profit du conjoint bénéficient de l’exonération des droits.

En ligne directe (parents – enfants) les biens transmis le sont en franchise de droits si leur valeur est inférieure ou égale à 100 000€ par parent et par enfant. Au-delà taxation de 5 à 45% par application d’un barème progressif et par tranche.

Il est possible d’organiser la transmission d’un patrimoine par des donations (qui se rapportent à la succession lors du décès) ou des donations partages (qui ne se rapportent pas à la succession lors du décès).Elles bénéficient des mêmes abattements. Ceux-ci sont à nouveau ouverts tous les 15 ans.

Il est possible de donner à un enfant par un don manuel (simple imprimé fiscal 2731 disponible sur impots.gouv.fr) en une ou plusieurs fois, une somme de 31 865€ sans payer de droits ni que cette somme soit rapportée à la succession. Il faut que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.