FISCALITE - TRANSACTIONS

Les ventes d’immeubles sont obligatoirement signées devant un notaire.

Elles sont précédées d’un compromis de vente, ouvrant un délai de rétractation de 10 jours.

Les frais d’acquisition sont versés par l’acquéreur au notaire qu’il a choisi au plus tard le jour de la signature de l’acte. Ils s’élèvent à environ 8.4% du prix de vente dont 5,8% correspondant aux droits fiscaux de mutation.

Les frais d’agence sont exclus de ces bases imposables et sont en principe à la charge de l’acquéreur.

Le vendeur est tenu de payer les impôts et taxes exigibles sur la plus-value.

Sont exonérées les ventes de résidence principale et les ventes de biens dont la valeur est inférieure à 15 000€ par vendeur.

Les modalités de calcul de la plus-value permettent une exonération au bout de 30 ans de détention. Ce délai se décompte à partir de la date d’achat, de la date de la donation ou de la date du décès en cas de succession.

La plus-value est égale au prix de vente diminué de la valeur d’entrée dans le patrimoine, des frais d’entrée dans ce patrimoine, et des travaux estimés à 15% de la valeur d’entrée si le bien a été détenu pendant plus de cinq ans. Un abattement est calculé sur la durée de détention dès lors que celle-ci est supérieure à 5 ans.

Le taux d’imposition est de 19% en impôt et de 15,5% en cotisations sociales.

Un bien acquis entre dans le patrimoine assujetti à l’ISF au 1er janvier de l’année suivant sa date d’acquisition.